de mise en recouvrement ; qu'en déclarant ces procès-verbaux réguliers, la cour d'appel a violé l'article 119 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1659 et 1663 du Code général des impôts

montant dès lors qu'en vertu des dispositions des articles 1658 et 1663 du Code général des impôts, L. 253, L. 256 et L. 258 du Livre des procédures fiscales, ces titres sont exécutoires ; que les impositions

1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613-II-2 du Code général des impôts alors en vigueur

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613-II.2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur

1613 ter et 1613 quater du code général des impôts applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable : 4.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n