R. 421-27.3° du Code des assurances et l'article 322.3° de l'annexe II du Code général des impôts, qui disposent que la contribution des assurés pour l'alimentation du Fonds de garantie est assise sur

L. 263-2 du Code du travail de l'article L. 233-5 du même Code, de l'article 37 du décret 81-170 du 20 février 1981 de l'arrêté du 30 octobre 1981, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

unique de cassation proposé par Mme Karine X..., pris de la violation des articles 3, 177, 186, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale et 121-7 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1625 et 1626 du code civil : 6.

1638 DU CODE CIVIL, D'APRES LESQUELLES LA SERVITUDE APPARENTE NE DONNE LIEU A AUCUNE GARANTIE ET QU'ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE N'EXISTE QUE LORSQUE

682 du Code civil ; 4.

X... et Mme Y... auraient pu demander la résiliation de l'adjudication, sur le fondement des articles 1636 et 1637 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455

à celui-là, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble les lois des 25 août 1792 et 17 juillet 1793 ; 3.

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'

1635 bisQ du code général des impôts, Mme Y... s'y est refusée en soutenant n'être point redevable de cette contribution puisqu'elle agissait par voie d'intervention et non d'action, sur quoi le juge

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 4°), la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que suivant ses avis d'impôt, M.

de non garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente à Mr [L], et lui devra, par application de l'article 1645 du même code, garantie des conséquences de ce vice caché tout en pouvant

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Big Blue la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre

52. 1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties, à l'initiative de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble

12 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'article 8 alinéa 2 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 régissant l'activité des taxis parisiens, relatif aux entreprises