sur la contestation de la mission des experts initiée par un mis en examen sur le fondement de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 22 de

. 165, D. 167 (1-2), D. 168 (1-2), D. 169, D. 171, D. 172 (1-2), D. 179 (1-2), D. 186 (1-2), D. 188 (1-2) , D. 191 et la cancellation de certains mots ou expressions figurant dans certaines autres pièces

d'interprétation stricte de la loi pénale commandant de regarder comme limitative la dérogation prévue par l'article D. 37 du code de procédure pénale, par renvoi de l'article 161-1 du même code, à la

159, 164, 166, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise des professeurs X... et B... et de la procédure subséquente

En effet, les dispositions de l'article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d'instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels

[B] à payer à l'Etat français la somme de 160 000 euros, outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3.

165, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

des droits de l'homme, préliminaire, 156 à 166, 168 et 169, 434, 507, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 25 septembre 2013, a confirmé le

°/ Mme [PR] [FU], domiciliée [Adresse 191]), 161°/ Mme [CC] [PW], domiciliée [Adresse 210]), 162°/ Mme [SI] [GN], domiciliée [Adresse 164]), 163°/ Mme [CC] [PE], domiciliée [Adresse 44]), 164

sur la contestation de la mission des experts initiée par un mis en examen sur le fondement de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 22 de

l'article 161-1 du code de procédure pénale constitue en elle-même une atteinte aux droits de la défense ; que la chambre de l'instruction qui ne constate aucune des hypothèses dérogatoires de l'article

susvisés ; 2°/ que l'alinéa 5 de l'article D.594-16 du code de procédure pénale, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes ou les traducteurs

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24

" alors aussi, que seule une renonciation expresse au bénéfice de l'alinéa 2, de l'article 164 du Code de procédure pénale par le mis en examen autorise celui-ci, en l'absence du juge d'instruction, à

moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien code pénal, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Roger A... entièrement

L. 130-1, L. 180-1 et L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

impartie aux experts ; "alors qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise est

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.