Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment à Edwige X..., mesure qui ne porte nullement atteinte à ses

1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 5.

1543 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que la valeur du bien à prendre en considération était fixée par le prix auquel Mme Y... avait vendu sa pharmacie

1371 et 1543 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'importance des travaux réalisés par M.

815 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil

L. 212-15.3 du code du travail que l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / et qu'en toute hypothèse, la société Fimeco montrait dans ses conclusions que la durée légale de 35 heures

4 du code de procédure civile et méconnu le cadre du litige ; 3°/ que la modification de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

Le second moyen est pris de la violation des articles 485, al.1, et 593 du code de procédure pénale. 25.

2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 2048 du même code. » Réponse de la Cour 6.

122 du code de procédure civile, mais le rejet de celles-ci et qu'il y a lieu, en application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur

2 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, entrée en vigueur le 10 décembre suivant, est applicable à

4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de

d'enquête sociale instituée postérieurement à la naissance de son droit, a violé l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22, paragraphe 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en admettant que M.