; Attendu qu'aux termes de l'article 1.09 g) de la convention collective : "1.

rejetée, et elle supportera seule les dépens d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

S... sollicite l'octroi d'une somme de 50.000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1221-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU'en tout état de cause, l'instauration d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

66 du code civil, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.