LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142-2, 148-6 et de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

138 et 139 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 148-6 du Code de procédure pénale précité que toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale et 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou

UMARU, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure

la formalité exigée par l'article 148-6 du code de procédure pénale et donc, valoir déclaration au greffier d'une demande de mise en liberté ; que le destinataire du courrier était le juge d'instruction

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-6 susvisé, lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans le ressort de la juridiction

148 alinéa 6 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allégations d'Allal Y..., le magistrat instructeur a répondu, dans les délais fixés par l'article 148 et prorogés

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en intervention et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il

[T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé

la demande de mainlevée partielle et temporaire de son contrôle judiciaire formulée dans l'intérêt de Richard X... ; "aux motifs que l'article 148-6 du Code de procédure pénale prescrit en son alinéa

148-2, 148-4, 148-6, 148-8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre n'a pas été saisie le 6 avril 2001 d'une demande de mise en liberté d'Engenda Y.

148-6 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé, toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration

Vu l'article 148-6 du code de procédure pénale : 8.

alors que les formalités exigées par l'article 148-6 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des articles 140 alinéa