238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

YY..., domiciliée [...] , 146°/ Mme Liliana BB..., domiciliée [...] 147°/ Mme B... RRRRRRRR..., domiciliée [...] ), 148°/ Mme Juliana SSSSSSSS...

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4,

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

L. 143-3 et R. 142-1 et suivants du même code ; que l'article L. 143-3 précité dispose notamment que la SAFER doit motiver sa décision de rétrocession ; que l'article R. 124-4 précise qu'elle doit tenir

Christophe FQ..., demeurant ..., 144 / Mme Muriel FS..., demeurant ..., 145 / Mme Claudine FT..., demeurant ..., 146 / Mme Marie-Luisa HA..., demeurant ..., 147 / Mme YF...

des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

III, 1, 302 G, III, du code général des impôts, 286 J de l'annexe II de ce code et 50-00 G, II, 1°, 2° et 3°, de l'annexe IV du même code ; 2°/ que les articles 302 G, IV, du code général des impôts

de liquidation de la taxe sont notamment prévues par les dispositions des articles 385 et 388 de l'annexe III au code général des impôts ; que l'article 385 de l'annexe III au code général des impôts

essentielles confiée à la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la SAFER, qui décide de procéder à un

R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale

TVA et celui figurant sur la déclaration d'impôt sur les sociétés ; qu'au titre de l'année 2003, aucune opération relative à cette année n'a été mentionnée sur les déclarations trimestrielles de TVA déposées

des articles 1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

301 E, annexe II, du Code général des Impôts, en faisant valoir que les actions d'ORSAN qu'elle détenait lui permettait de contrôler cette société dans le cadre d'une stratégie de groupe s'analysant en

], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°

[DH] [MZ], domicilié [Adresse 89], 140°/ à M. [NO] [JB], domicilié [Adresse 4], 141°/ à M. [SW] [CI], domicilié [Adresse 179], 142°/ à M. [VF] [OK], domicilié [Adresse 118], 143°/ à M.