1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, de seconde part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

procédures fiscales, de l'article 1743 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

L 614-31 du code de la propriété intellectuelle ; que l'article 10 bis de cette Convention dispose en son paragraphe 1° que "les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une

885 O bis du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte du texte des articles 885 A 1 et 2 , 885 N et 885 O bis du Code général des impôts et du rapprochement de leurs

84 A et 100 bis du code général des impôts, qui s'est révélé désastreux, M. et Mme X... ont recherché la responsabilité de la caisse ; Attendu que pour rejeter les demandes de ces derniers, l'arrêt,

O bis du Code général des impôts, « les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme biens professionnels si leur propriétaire

L. 262 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en condamnant la SCI Descartes à payer

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

(CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la Société civile d'attribution

750 ter du Code général des impôts, ensemble l'article R. * 194-1 § 2 du Livre des procédures fiscales.

1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article 352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World ; 2°/ qu'à défaut de déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet

, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites et saisies de documents, dans des locaux situés 90 boulevard de Clichy, et 6 bis cité Véron, à Paris,

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans trois locaux occupés, respectivement par la

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » (article 1315 du Code civil) ; que la déclaration de créance est assimilée

[B] revêtaient, au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'ils entraient

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.