1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

internationale "Striebig", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble, par refus d'application, l'article L. 713-6 de ce Code

710 du Code général des impôts pour bénéficier du taux réduit des droits de mutation, l'exercice dans les lieux d'une activité commerciale étant réputé incompatible avec un tel engagement, et que la cour

code général des impôts).

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

s'inscrivant dans le cadre du droit à réduction d'impôt prévu à l'article 31 du code général des impôts pour les travaux de réhabilitation des monuments historiques ; qu'en retenant que la société venderesse

personnalisés, avec application de toutes les déductibilités prévues par le code général des impôts, d'où il suit que l'absence de fourniture préalable de tels calculs à l'acquéreur ne peut constituer

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts ; 2°/ que pour établir qu'une société holding présente un caractère animateur, le redevable doit faire état d'éléments concrets de nature

, quand un tel préjudice s'inférait nécessairement des actes de concurrence, générateur d'un trouble commercial, dont l'arrêt constate l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

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CJCE dans le même arrêt du 5 décembre 2000 a en outre précisé que l'interprétation de l'article 30 du Traité (devenu l'article 28), selon laquelle le décret du 30 décembre 1988 ne pouvait s'opposer à l'importation

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199 sexvicies du code général des impôts et des articles L 7232-1 et R. 7232-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu

du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 287 du Code général des impôts, "tout redevable de la TVA est tenu de remettre à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté

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