G..., n'a pas acquis date certaine par l'un des trois procédés énumérés par l'article 1377 du code civil dès lors que le décès du bailleur originaire, H...

[S] [J] de sa demande fondée sur la répétition de l'indu ; Aux motifs que sur la répétition de l'indu, aux termes de l'article 1377 du code civil, « lorsqu'une personne qui, par

viole les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil; alors, encore, que l'action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1377 du Code civil, exige pour aboutir que soit caractérisée

1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le paiement a été volontaire et n'est pas le fait d'une erreur au sens de l'article 1376 du Code civil ; Attendu

1377 du Code civil ; d'autre part, que, si celui qui paye par erreur commet une faute d'imprudence, son action en répétition doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire que sa faute soit qualifiée d'inexcusable

85 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR QU'UN PAIEMENT DONNE LIEU A REPETITION, IL FAUT ET IL SUFFIT QU'IL AIT ETE FAIT PAR ERREUR PAR LE SOLVENS

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1990), de l'avoir débouté de ce chef de demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1377 du Code civil que c'est à celui

1377 du Code civil ; 2 / que le droit propre de la victime trouve son fondement dans un texte d'ordre public, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que l'action directe de la victime est donc

1235, 1376, 1377 et 1378 dans leur rédaction applicable au litige.

1377 du Code civil, l'acompte versé s'étant avéré trop élevé à la suite de la baisse du marché ; que le tribunal d'instance de Nantua l'a débouté de sa demande par jugement du 12 janvier 1989 ; Attendu

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'était pas contesté que la société CBS avait reçu ce qui lui était dû, le CIC

1235, 1371 et 1376 du Code civil (cf. page 9 de ses dernières conclusions) ; que l'article 1376 susvisé concerne l'indu qualifié " d'objectif " qui suppose le paiement d'une dette inexistante ou qui n'existe

de l'article 1377 du code civil, il lui appartenait encore de caractériser l'existence d'une erreur ou d'une contrainte ayant provoqué les paiements de Madame T... ; qu'en s'abstenant de le faire, la

16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction

l'article 1377 du code civil ; Attendu que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, le cas échéant,

F... et qu'elle n'a donc pas payé par erreur ; que les conditions de la répétition de l'indû n'étaient pas réunies et que la cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il n'était

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROIT DEBITRICE ET ACQUITTE UNE DETTE, A LE DROIT

de cotisations "indûment versées", l'erreur du solvens étant prévue, quant à elle, à l'article 1377 du Code civil ; qu'il en résulte nécessairement que dans le cas où des cotisations de sécurité sociale