1342-8 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable

1342-3 du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-3 du code civil : 6.

1342-8 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

1342-10 du code civil, puisqu'elle est celle qui produit le plus d'intérêts et de majorations de retard.

1342-10 du code civil, puisqu'elle est celle qui produit le plus d'intérêts et de majorations de retard.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 janvier 2025 par la société Youma Eco Clean à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles,

1256 ancien du code civil abrogé à cette date prévoyait que, si les dettes étaient d'égale nature, l'imputation se faisait sur la plus ancienne, l'article 1342-10 nouveau du même code prévoit désormais

pour 2017, et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGS Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

1342-8 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-8 du code civil : 4.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

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1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.