du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

, ce dont il résultait qu'il vivait habituellement à l'adresse du risque assuré, la cour d'appel a méconnu les articles 1103 et 1192 du code civil, ensemble le principe d'interdiction faite au juge de

qu'à tout le moins, en n'examinant pas la validité de ladite clause dont la nullité était invoquée, elle a privé sa décision de base légale au regard dudit article 1103 du code civil ; Mais attendu que

1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit être notifiée à tous les salariés concernés individuellement ;

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

1103 du Code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

» relevait de la garantie sans égard à une prétendue activité complémentaire ou accessoire, sauf à priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la

elle l'a fait, que la société Afary ne justifiait pas que les travaux réalisés relevaient bien de ceux incombant au propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans

1103 du code civil, 2°) aux termes des conditions générales Flexipro CG-Pro.2018.

L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

ancien devenu 1103 du code civil. » 8.

1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle tant par l'employeur

1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve du principe et

formelle et limitée, a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 3°/ qu'il incombe à l'assureur de rapporter la

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code