code de procédure pénale : M.

696-11, 696-15, 696-19 du code de procédure pénale et 5,1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, par ailleurs, il résulte des articles 130-30 du code pénal et 729-2 du code de

, méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles 144, 148-4 et suivants du code de procédure pénale, outre les droits de la défense ; 2°/ que la circonstance que la requête du 11 avril 2025 a

2021, au sein de l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire

de cassation, pris de la violation des articles 11, 114, 116, 118, 99, 170, 171, 173, 199, 802 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

Le 28 mai 2020, la société [2] a formé, sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale, une requête auprès du juge des libertés et de la détention tendant à l'annulation de cet acte.

du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

du 23 avril 2014 ; "1°) alors que les dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 145 du même code, telles qu'interprétées par la chambre de l'instruction

L. 514-11 du code de l'environnement, de l'article 122-2 du code pénal, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

L. 564, L. 567-9, L. 567-11 du Code de la santé publique, en leur rédaction antérieure à la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'est pas conforme aux dispositions de l'article 184 dudit Code, le tribunal doit renvoyer la procédure au ministère

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

567-1-1 du code de procédure pénale :M.

Le 2 mars 2023, l'avocat de [U] [W] a déposé une déclaration d'intention par laquelle, conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, il a indiqué souhaiter exercer un ou plusieurs des

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575