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2 résultats pour « Article 10bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfd8

Cassation

22 avril 1966

22 avril 1966

DEVAIT ETRE RECONNU COMME SEUL COUPABLE DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 10B DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1951, LEQUEL DISPOSE LES PASSERELLES, PLANCHERS ET ENCORBELLEMENTS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310208

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle