En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

564 du code de procédure civile.

463 du Code de procédure civile.

373-2-6 été 373-2-9 du code civil, ensemble l'article 1074-1 du code de procédure civile ; 3.

266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

643, 911-2 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2, 3, 4, 418, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n 1072/ 98) du 14 octobre 1998, statuant

12 du code de procédure civile), que l'énoncé par le jugement entrepris des dispositions de l'article 372-2-5 (en réalité, 373-2-5) du code civil permettant au juge de décider du versement de la contribution

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7.

l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé les articles 114, 649, 680 et 1035 du code de procédure civile et l'article

postérieure à l'expiration du délai de 4 mois prescrit à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, M.

Y... a formé un appel général contre cette décision et a demandé l'annulation du jugement sur le fondement de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'allocation d'une prestation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité présenté par application de l'article 1077 du nouveau code de procédure civile français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que,