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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00097
23 janvier 2019
23 janvier 2019
le pourvoi formé par la société Newrest Group International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00001
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 2020), la société Newrest Polynésie (la société Newrest) assure des prestations de restauration collective, notamment dans les établissements scolaires.
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