d'un actif appartenant au débiteur ; que par conséquent la décision éventuellement rendue le même jour que le jugement de liquidation judiciaire et qui constate la cession d'un actif du débiteur se trouve

X..., étendue à son épouse et aux sociétés Le Relais de Beaulieu et foncière du bassin, a ordonné, le 1er décembre 1993, la vente de gré à gré d'un immeuble dépendant de l'actif des débiteurs ; que l'administration

ce protocole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° V 14-16.703, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, qui, étant de pur

de l'exécution de ces contrats ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 2 décembre 1999, le juge-commissaire a ordonné par décision du 23 décembre 1999 la cession des

acquière force de chose jugée ; qu'il en résulte que premier juge a exactement relevé qu'aucune condition suspensive de réitération de la vente par acte authentique n'assortissant la décision du juge

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

été procédé à leur réalisation sous contrôle du juge-commissaire », la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu, en premier

; "alors, d'autre part, qu'en l'état de l'appel du ministère public, la cour d'appel restait saisie de tous les faits visés par la prévention, y compris ceux écartés par le jugement comme insusceptibles

n'a caractérisé aucun acte de disposition portant sur un élément de l'actif de la SA IGEP et a ainsi privé sa décision de base légale ; "que, de deuxième part, le détournement d'actif suppose que soit

par le juge-commissaire régie par les articles L. 642-18 à L. 642-21 du code de commerce qui ne formulent aucun objectif de maintien de l'emploi ni a fortiori aucun engagement des acquéreurs de tels actifs

d'instruction ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, justement critiqué au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit

, sur autorisation du juge-commissaire, aux enchères publiques ou de gré à gré, nonobstant toute interdiction contractuelle de revente hors réseau ; qu'en retenant, pour décider du contraire et condamner

et membre de la formation collégiale au processus décisionnel qui allait aboutir au plan de cession de la société Lola Ascore à la société Soclaine ; que Pierre X... a ensuite rétribué le juge-commissaire

à la vente d'une ancienne propriété des époux X... à la société Locosud, dont François Y... était alors le président directeur général, permettait de dégager certains faits relatés dans un procès-verbal

de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle

partiel d'actifs, la cour d'appel ne constate aucun détournement d'actifs de la société, mais uniquement une surévaluation de cet actif ; "alors que, de quatrième part, en constatant que la société

commissaires étaient informés du recours à la société SERC dans le cadre des missions confiées à Denis Y..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation

commissaire, pour les déterminer à consentir, par jugement ou ordonnance, à l'offre de cession des actifs de la société CPE, émise par la société Canadienne Uniforêt , constituée pour la circonstance