ou compris entre les appointements minima et ces derniers, majoré de la garantie d'appointements minima" ; que l'article 13 de la même convention collective dispose de 170 heures et non de 169 heures

et d'eaux-de-vie de crus différents et accordait un facteur de dilution inférieur à 3,5 % et précisait que le non-respect de ces prescriptions pourrait entraîner l'application stricte des dispositions

Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sklam, dont le siège social est 9, rue Sainte-Appoline

inévitables", autrement dit incite à porter un jugement favorable sur des actes qui constituent objectivement des crimes de guerre ; que, dans son très bref "avertissement", l'éditeur ne prend aucune distance vis-à-vis

en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors il est irrecevable par application

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret

, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axa France vie s'est pourvue

sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'en réintégrant dans la rémunération du salarié les primes de risque liées à la situation géopolitique en Israël et primes de coût de la vie

Daniel Y... s'est porté personnellement responsable de la dette de la société Le Bris vis-à-vis de la société ne pouvait être prise en considération qu'à titre d'élément de fait ; qu'en statuant comme

J.C Stribick, et ce, sans aucune rétributions, indemnités, appointements ou honoraires" ; que la convention n'a prévu aucun terme à cette autorisation ; qu'en affirmant que l'autorisation ainsi donnée

Edin Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M.

X... ayant donc perçu l'intégralité de leur salaire, celui-ci, par l'application stricte de l'accord de mensualisation d'entreprise du 27 octobre 1970, n'aurait pas bénéficié d'avantages supplémentaires

[L] a été déclaré coupable du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne et condamné à huit mois d'emprisonnement.

Nous appelons également la jeunesse de France et d'Europe à se révolter contre l'immigration massive et la destruction de notre identité ». 3.

frais supplémentaires que les salariés ont dû engager afin de se rendre par deux fois et même plus sur leur lieu de vacances par suite du fractionnement de vacances", le Tribunal a violé par fausse application