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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00572

Cassation

22 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, l'EARL Appriou Jean-François, l'EARL Serres de Rossimon, le GAEC du Cosquer, la société Serres

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soc

6079b0b59ba5988459c4f879

Cassation

23 mai 1979

LES DROITS DE LA DEFENSE, ALLOUER A MALEKOVIC CETTE DERNIERE INDEMNITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1977 PAR LA D'APPCOUR

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civ3

60794b7e9ba5988459c4342d

Cassation

29 avril 1986

l'article L-160-1 du Code de l'urbanisme " et qu'à l'égard de la seconde association " au terme du même article L-160-1 du Code de l'urbanisme, toute association... se proposant par ses statuts d'agir Apour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100757

Cassation

7 juin 2012

. ; qu'Axel X... produit à l'appui de sa demande : le certificat médical du Docteur Y... en date du 12 avril 2007 qui indique suivre Axel X... " pour un syndrome apique de transsexualisme et précise qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

Apiou, M. le président a, e vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats des documents suivants : - d'une lettre de M.

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