MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Laure X...

Demonte, demeurant ... de Lattre à Chenove (Côte-d'Or), 98°/ Mme Mireille AD..., demeurant ..., 99°/ Mme Michelle AF..., demeurant Saint-Cassien, Voiron (Isère), 100°/ Mme Rose-Marie AG...

d'une part, que les juges du second degré, qui ont par là même adopté les motifs du tribunal du contentieux de l'incapacité entérinant les conclusions du docteur X..., le 17 octobre 1995, plus de deux années

Jean X... coupable d'avoir commis, en qualité d'ascendant, des agressions sexuelles sur mineures de quinze ans, le 28 juin 1997 ; "aux motifs que le 30 juin 1997, Blandine X... a déclaré à Marie-Laure

Maurice TR..., 534°/ Mme Pierrette, Anne, Marie TR..., demeurant ensemble à Limoges (Haute-Vienne), ...

Patrice Wekler, demeurant 20, route de Lebeuville, 54290 Bainville-aux-Miroirs, 35 / de Mme Annie-France Baderot, demeurant 12, rue Ancel, 54300 Luneville, 36 / de M.

Du (pièce 10) ; que la déclaration des revenus de l'année 1998 des époux K...

Z..., né le 11 août 1931..., (pièces 25 et 25 bis) ; que la déclaration des revenus de l'année 1997 souscrite par les époux E... Z..., mentionne que Siphay E...

Y..., né le 11 août 1931 ..., (pièces 25 et 25 bis) ; que la déclaration des revenus de l'année 1997 souscrite par les époux X... Y..., mentionne que Siphay X...

nombre de gites et de leur localisation, sans qu'aucun dossier n'ait été déposé ; qu'a la même époque une confusion a pu se créer, la liste présentée devenant commune aux demandes de subventions à la lauze

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 avril 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 26 octobre 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite