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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372442cd58014677414028

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Pierre Forest, demeurant 117, rue de Lorraine, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, 25 / de Mme Agnès François, demeurant 37, Grande rue, 54740 Benney, 26 / de Mme Evelyne Georgel, demeurant 8 b, rue Saint-Christophe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301332

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Babet en qualité d'ingénieur structure et au bureau d'études Tanzi en qualité d'ingénieur béton ; que la réception de l'ouvrage a été prononcée le 29 janvier 1993 ; que la société civile immobilière Laura

Source officielle
CC

soc

61372451cd58014677414842

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

Jean-Claude David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 25 / de Mme Marie-Thérèse David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 26 / de Mme Laure Delarue, demeurant

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413258

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Michel David, demeurant 29, Grande Rue, 91510 Janville-sur-Juine, 62 / de Mme Annie Laine, demeurant 24, boulevard de l'Europe, 95300 Pontoise, 63 / de M.

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