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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd5801467742426e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

payé 9 500 francs par mois ; elle réglait 3 200 francs de crédit pour l'appartement et 1 700 francs pour leur ZX Citroën ; ils avaient acheté une Ferrari en 1992 pour 780 000 francs et en 1994 un Beneteau

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