En cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due dans les conditions prévues au présent II.

au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Assurances de groupe Europe courtage (l'AGEC), cabinet de courtage et de conseil en assurances, avait pour client le groupe Fauché

E... au Préfet d'Indre et Loire ; que ces deux pièces mentionnent clairement le classement du chemin d'accès à la Faucherie comme [...] , 5 - le document d'arpentage dressé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FO), dont le siège est ... (10e), 2°/ Mme Anne-Marie

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M.

Annie, 2°/ de M. Y... Dominique, demeurant tous deux Route de Cavaillon à Robion (Vaucluse), défendeurs à la cassation.

, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-25.268 contre l'arrêt rendu le 27 août 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Electricité industrielle JP Fauché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Annie X..., demeurant à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 2°) la FEDERATION NATIONALE

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Z... n'ayant conclu au fond en appel que sur la demande portant sur l'année 1983, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil en affirmant que les parties ont conclu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la fédération des transports FO-UNCP, dont le siège est ... (14ème), 2°) Madame Rose-Anne

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. XL..., XY..., XM..., XI..., M. A..., Mmes Z..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Faucher, demeurant 45, avenue du Parc des Sports, 94260 Fresnes, 8 / de Mme Anne-Marie D..., demeurant ..., 9 / de Mme Rose-Marie E..., demeurant ... à Pain, 91160 Longjumeau, 10 / de Mme Flora