[G] [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

[J] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [T] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

[N] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

[B] [K], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [X] [K] épouse [S], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour

[U] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [G] [C] épouse [Z], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Seafoodia, de la SCP Richard, avocat de la société Candis

et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [X] [V], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, M.

[V] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [F] [G] épouse [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour

[S] [Z], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane

[F] et de la société [H] [F], Sophie Legouez, Anne-Laure de Bonnières, de Me Haas, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M.

[N] [G], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [G], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [G] [Y], ayant Me [P] pour avocat à la Cour de cassation, ET : la commune de Tende agissant par son maire, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

[O] [E], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Vendome Luxury Boats Limited, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à

[M] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, la société Ecoland, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de

[I] [U], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société BR & Associés, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

[V] et autre Requête n° : 784/24 Ordonnance n° : 91108 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [G] épouse [V], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

__ ENTRE : la société Genesis, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société du Beau Voir, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

[S] [K], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, la société FYR, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation