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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720b3cd580146773edb02

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André B..., 2°/ Madame Artis C... épouse B..., demeurant ensemble à l'université des sciences et de la technologie d'Oran BP 1505 à Oran El Menouar

Source officielle
CC

soc

613720bdcd580146773edfcc

Cassation

8 décembre 1988

8 décembre 1988

ANNANE ZW..., demeurant ... (Val-d'Oise), 6°) M. Idriss D..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 7°) M. Ali G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 8°) M. Yves F..., demeurant ...

Source officielle