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2 résultats pour « Andréas Spitz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

613725d9cd58014677420fe6

17 décembre 2002

17 décembre 2002

André, - Y... Christian, - Z...

Source officielle

cr

6137263dcd5801467742405e

11 janvier 2006

11 janvier 2006

. ; "aux mentions que, "nous, André Dal Molin vice-président, juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que, le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales n'appartient qu'au seul président

Source officielle