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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310516
11 octobre 2018
11 octobre 2018
YY... , mineur, représenté par ses représentants légaux, tous trois domiciliés [...] , [...],[...], 24°/ à Mme Andréa HHH... YY... , épouse HH..., domiciliée [...] , 25°/ à M. Pascal III...
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61372567cd5801467741d697
17 janvier 1995
17 janvier 1995
parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes, après avoir relaxé André
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