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6 résultats pour « Anabelle REDON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2cd

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts, "serait incontestablement établie si, aux minorations affectant les déclarations mensuelles, correspondaient des minorations dans les comptes annuels

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d20

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

en troisième lieu, qu'en toute hypothèse, la prescription du délit d'abus de biens sociaux ne court en principe que du jour de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été présentés les comptes annuels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300289

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

En outre, le 16 avril 2013, l'association Alliance Phénix a donné à bail à l'association Foyer Oasis un appartement, pour une durée de six ans, moyennant un loyer annuel de 4 800 euros, et à Mme L...,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Claude Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01115

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

X... précise qu'il bénéficie de soins par une psychomotricienne dont le coût annuel est de 1 960 euros ; que la compagnie Pacifica conclue au débouté de cette demande, le rapport d'expertise judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... jouait occasionnellement dans d'autres casino ; que la rémunération annelle de M.

Source officielle