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2 résultats pour « Anaïs DIYA-CARRE »

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10512

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Association œucuménique d'accompagnement pour personnes agées et réfugiés (AOAPAR), dont le siège est [...]                    , 06156 Cannes-la-Bocca

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300836

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

non-conformité d'une installation phonique aux lois et règlements ; que contrairement à cette dernière, l'action en responsabilité contractuelle pour non-conformité n'est pas soumise à une prescription annale

Source officielle