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1 résultats pour « Anaïs BIEHLER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00320

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

cet appel en garantie irrecevable, la cour d'appel a jugé que l'action en garantie n'avait pas été exercée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice, appliquant ainsi la prescription annale

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