donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 1995), que par ordonnance du 12 mars 1990, le juge chargé des ordres d'un tribunal de grande instance a établi le règlement amiable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Amiel Electronique, dont le siège est à Cogolin (Var), zone

préalable devant la commission de recours amiable, lequel recours amiable était impératif ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs

ne pouvant plus représenter la société après la clôture des opérations de liquidation amiable. 6.

sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que l'absence de recours exercé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Alexandra X..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice amiable

En conséquence, en cas de vente aux enchères, le pire – c'est-à-dire l'adjudication des lots saisis à vil prix – est certain, alors que la Sci justifie du fait qu'en cas d'autorisation de vente amiable

de la commission de recours amiable de l'organisme, d'un nouveau recours contentieux, sous réserve qu'il soit exercé avant l'expiration du délai de forclusion. 5.

[X] était liquidateur amiable, quand il appartenait à ce dernier de faire la preuve que la société ne disposait pas, lors de sa liquidation amiable, d'un actif social suffisant pour payer la créance non

il suit qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les époux YD... de leur dire tendant à obtenir l'autorisation de vente amiable

; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu

, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de

Il retient que si la société a en début de son courrier de saisine de la commission de recours amiable critiqué l'entier redressement, elle a en définitive choisi de cantonner sa critique au seul point

1°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable

, que ses moyens tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étaient inopérants, dès lors que la société ayant bien formé un recours devant la commission de recours amiable

une proposition d'achat au prix de « 60 000 euros » ; qu'en affirmant néanmoins que la pièce n° 3 était intitulée « nouvelle proposition amiable » et constituait le même document que celui fiurant en

pas les demandeurs, sur qui pesait la charge de la preuve, de l'obligation de produire tous éléments de preuve en complément, et au besoin de demander une expertise judiciaire en sus de l'expertise amiable

D... ; qu'eu égard à la situation des parties et à la faute retenue à l'encontre du liquidateur amiable, N...