Le 23 décembre 2015, elle a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant total de 71 385 euros. 3.

des article R.* 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR), prévu par (l'article) L. 256 du même livre, doit comporter toutes les indications nécessaires

Après avoir conclu à une importation sans déclaration des emballages plastiques et métalliques importés, l'administration des douanes a émis, le 31 mai 2016, un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un

Après rejet de sa contestation de l'avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes, la société Sara a assigné cette dernière en annulation de l'AMR et abandon des droits.

de défaut d'intégration dans la valeur en douane des marchandises importées de la valeur des moules utilisés pour leur fabrication et a émis le 13 septembre 2010 un avis de mise en recouvrement (AMR

acquittés, lesquelles ont été rejetées par l'administration des douanes qui, considérant que cette classification tarifaire était erronée, lui a par ailleurs notifié un avis de mise en recouvrement (AMR

) portant sur le montant de droits et taxes ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Elexience l'a assignée en annulation de l'AMR ; Attendu que l'administration

) de cette somme puis, accueillant partiellement sa contestation, a pris, le 5 avril 2013, un nouvel AMR d'un montant de 1 411 381 euros ; que le 29 mai 2013, la société a assigné l'administration des

L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société Safram a contesté.

L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société Tradall a contesté.

Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées

) et rejet de sa contestation, la société GSI a assigné l'administration des douanes afin d'obtenir l'annulation de l'AMR ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société GSI

L'administration des douanes ayant émis un avis de mise en recouvrement (AMR), la société Prolaser l'a contesté et a sollicité la remise des droits.

A partir du 3 octobre 2008, l'administration des douanes a contesté le classement tarifaire choisi pour chacun des dédouanements de marchandises effectués par la société [...] et émis quinze nouveaux AMR

L'administration des douanes ayant émis un avis de mise en recouvrement (AMR), la société Solteam, après rejet de sa contestation, l'a assignée afin d'obtenir l'annulation de l'AMR et la décharge de ces

Un avis de mise en recouvrement (AMR) a, en dernier lieu, été émis, le 24 mars 2014, portant sur les droits d'enregistrement réclamés, outre les intérêts de retard. 3.

a, par procès-verbal du 18 septembre 2014, notifié à la société Chupinpack une infraction de fausse déclaration d'espèces et de valeurs et, le 30 septembre 2014, émis un avis de mise en recouvrement (AMR

(Mme J...), un document d'information précontractuelle, a conclu avec la société Ambre marine (la société Ambre), constituée par ces derniers et dont Mme J... est gérante, un contrat de franchise ; que