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2 résultats pour « Amaury PALASSET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723dfcd5801467740f438

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

que la société France Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action tendant à voir juger que la société WAT a commis des actes constitutifs de contrefaçon et d'usage abusif de ses marques "Amarys

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

Source officielle