AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
613721c8cd580146773f741b
30 juin 1992
30 juin 1992
Yves Z..., 2°/ Mme Odette Z..., son épouse, née Bonnafous, demeurant ensemble à Saisigne par Conques-sur-Orbeil (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier
Source officielle