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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101085

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit

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Modifications diverses

JURIEL - VIRGINIE BARRAUD LE BOULC'H - AMANDINE JOLLIT - PHILIPPE ROCHEFORT - LAURENCE TURLOT-EHLEN

SIREN 440652444GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

27/07/2016

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Modifications diverses

JURIEL - VIRGINIE BARRAUD LE BOULC'H - AMANDINE JOLLIT - PHILIPPE ROCHEFORT - LAURENCE TURLOT-EHLEN

SIREN 440652444GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

20/01/2013

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