de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la personne mise en examen, par arrêt du 8 février 2001, tout en constatant que

moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 85, 86, alinéa

7, (sic) que l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens

de la personne concernée ; Que, d'autre part, l'audition de la personne mise en examen implique nécessairement que la chambre de l'instruction, faisant application de l'article 199, alinéa 3, du Code

2, 33, alinéa 3, 42, 43 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en dépit des termes du mémoire, les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de ladite loi prévoient la sanction des injures racistes, en

a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 194, alinéa 3, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 144-1 du Code de procédure pénale fait obligation

chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire du requérant ensemble le mandat de dépôt subséquent ; "aux motifs que, sur le fondement de l'article 83, alinéa

X... n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que le droit prévu par l'article 63-3-1 alinéa 3 de ce code, créé

de non-lieu attaqué, notamment motivé par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ne fait pas mention de l'audition des experts ayant examiné la personne mise en examen, et

partie civile, du chef de provocation à la discrimination raciale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 alinéa

correctionnel rendue le 15 octobre 2015 par le juge d'instruction de Paris, puisque n'ayant pas répondu à leurs observations complémentaires adressées conformément aux dispositions de l'article 175, alinéa

2 du code de procédure pénale que la restitution ne peut être refusée que lorsqu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la

, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Rida Y... devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de violences mortelles et de violences avec arme ; Vu l'article 575, alinéa

nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 29 janvier 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa

à raison de leur origine et tombent sous le coup des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il est constant

des articles 139, 141 -1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à placer Dominique X... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'article 367, alinéa

de la comparution personnelle de la personne détenue ; qu'en l'espèce, le demandeur ayant fait valoir que l'avocat qu'il avait désigné n'avait pas été destinataire de la notification de la date à laquelle

ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas