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cr

61372697cd58014677426d2e

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

1881, 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée in limine

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