X... des parcelles agricoles ; que, par donations du 17 septembre 2008 consenties par son père et son oncle, Mme Z... en est devenue propriétaire ; que, par acte du 20 février 2013, elle a donné congé

désigné, le curateur parent ou allié du majeur protégé désigné par le juge des tutelles ne peut refuser la charge de la curatelle et ne formule en conséquence aucune acceptation de la remise des fonds

Alim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 21 mai 2007, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du LOIR et CHER sous l'accusation de complicité

critères radiologiques aux populations non européennes ne permettrait pas de retenir les conclusions de l'expert requis dans cette affaire ; que pour autant, Brice X... a reconnu qu'il savait que son oncle

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'ALINE X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2011), que Gabriel X...et Alice

Alice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 décembre 1997, qui a renvoyé Michel Y... devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction faite par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés

Saint-Martin) ; qu'un prélèvement sanguin effectué sur Ricardo Z... mettait en évidence une ADN identique à l'ADN relevée sur les traces de sang découvertes sur les lieux de l'agression ; que Ricardo A... alias

D'après les gendarmes ce n'était pas du tout l'oncle de M. B.... Ils ont décidé d'établir un portrait-robot à partir d'un écran d'ordinateur vide.

. ; que, n'ayant pas eu connaissance de l'existence de parents dans la ligne paternelle, il a désigné pour y siéger des parents et alliés de l'enfant dans la ligne maternelle, une amie de la famille et

, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que l'interdiction faite par l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés

ET ALICE Y...

Charles X..., ès qualités de tuteur de son épouse Mme Claude, Alice Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de

sexualité du jeune garçon n'était pas de nature à lui permettre de comprendre ce qu'il subissait et de réagir utilement ; que, dans la mesure où l'enfant avait été laissé sous la surveillance de son oncle

INSTANCE SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 2 DU DECRET N°71-941 DU 26 NOVEMBRE 1971, SELON LEQUEL << LES NOTAIRES NE PEUVENT RECEVOIR DES ACTES DANS LESQUELS LEURS PARENTS OU ALLIES

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les conjoints, les parents et alliés

a intérêt ; qu'aux termes du second la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que François X..., de nationalité belge, et Alice