AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alice, dont le siège est à Paris

Il en déduit que les mises en demeure ne permettaient pas à M. F... de connaître la cause de son obligation. 7.

22-12.862 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

versées par la CAF notamment au titre d'une allocation de RSA ; qu'elle s'est déclarée dépressive et faisant l'objet d'un suivi psychiatrique ; que ses deux enfants mineurs seraient actuellement placés

celle-ci ; il mettait donc Alice F... sous sauvegarde de justice, désignait un médecin expert et M.

[O] (l'allocataire) aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 mars au 31 août 2016. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Lille fait grief à

familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est

L'arrêt relève que la mise en demeure adressée à l'allocataire le 18 septembre 2018 mentionne un trop-perçu d'un montant de 9 841,41 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

et délais de recours lorsqu'il met en demeure un allocataire de lui restituer des allocations indûment versées ; qu'en exigeant de Pôle emploi qu'il mentionne l'existence d'une voie de recours contre

contrainte décernée au cotisant, que la mise en demeure visée ne précisait pas la nature des cotisations dont le paiement était poursuivi, dès lors qu'elle comportait la seule mention « allocations familiales

Qu'en 1940 les pouvoirs civil et militaire avaient conduit la France au désastre. Les responsables le supplièrent de venir à son secours.

des témoins directs de cette scène, la serveuse, Mme A..., et le client aux prises avec Ali X..., M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société Alizé

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er juin 1999, en considération de son niveau de ressources