AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100170
27 février 2013
27 février 2013
seulement de la situation au moment du divorce mais aussi de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en tenant compte des sommes reçues par Madame Y... au titre de la pension pour l'enfant Alexandre
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cr
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
14 juin 2006
Alexandre, - Y... Francis, - Z...
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