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4 résultats pour « Alexandre Heyte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372430cd580146774135db

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

(société Heye) est une société de droit allemand dont le distributeur en France était M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

C...                       , à la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Mills United Hovestadt & Münstermann GmbH, Heyl GmbH & Co. KG et Roland Mills United GmbH & Co.

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Alexander, Reinhold, Wolfram XER..., demeurant à 4 Dusseldorf (RFA), Sonsbeckstrasse 2, 88°/ M.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa40

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Bertrand Heymes, chef comptable; qu'il résulte de ces procès-verbaux sur lesquels la Cour de Cassation est en mesure d'exercer un contrôle, que c'est une société qui a été considérée comme contrevenant

Source officielle