AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/MM. Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01269
10 mars 2015
10 mars 2015
Stéphane X... et Alexandre Y... des chefs de violences aggravées et faux en écritures publiques, a confirmé les ordonnance de refus de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300350
25 mai 2023
25 mai 2023
Gilibert, Alexandre Lonchampt et Maxime Favre et de Mme [N], et l'avis de M.
Source officielle