AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372391cd5801467740b764
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Errol X..., demeurant ..., 2 / de la société Briqueterie de Sainte-Agathe, société en nom collectif, dont le siège est Sainte-Agathe-la-Bouteresse, 42130 Boën, défendeurs à la cassation ; La demanderesse
Source officielleciv3
613723c3cd5801467740ddbe
31 octobre 2001
31 octobre 2001
Thomas Y..., demeurant ..., 4 / Mlle Agathe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du syndicat
Source officielle