AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00816
17 septembre 2025
17 septembre 2025
aux droits de laquelle vient la société Ugolf Valescure (la société) était chargée par la commune de [Localité 9] (la commune) d'exploiter un golf, dans le cadre d'une délégation de service public d'affermage
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AFERIAT, Daniel
12/07/2026
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Aferiat, Hamza
30/06/2026
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AFERIAT, Hamza
14/04/2026
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Aferiat, Isabelle, Fassetta
28/02/2026
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Aferiat, Jonas Haim
03/12/2025
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00193
18 février 2026
18 février 2026
heures supplémentaires et les congés payés afférents. 8.
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