[Adresse 6], 4°/ le syndicat CGT du site Stellantis [Adresse 17], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ le syndicat CGT PSA [Localité 13], dont le siège est [Adresse 22], 6°/ le syndicat CGT PCA

par l'[Adresse 10] et Services de Mme [F] [P] en qualité de déléguée syndicale au sein du magasin [Adresse 6], d'avoir débouté la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE de sa demande de caducité de la désignation

des délégués du personnel en n'organisant pas les élections desdits délégués; mais attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le prévenu à régulièrement organisé les élections des délégués

et de télévision (SNR) CGT comme" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme

au greffe la société Mediapost Centre Ouest, représentée par sa gérante Mme X..., a saisi le tribunal d'instance d'une requête pour contester la désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical, introduite par requête du 10 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur et ne peut faire courir

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Le Lacydon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical peut être formulée

6], 2°/ à la société Ajilink Labis-[C]-de Chanaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

X..., en qualité de délégué syndical CGC, alors, selon le moyen, qu'est valable et de nature à faire courir le délai de quinze jours imparti à l'employeur, la notification qui en est faite à l'adresse

[E], [Adresse 4], alors que la déclaration de créance datée du 26 mai 2009 a été adressée à M.

dans la mesure où il retient le caractère frauduleux des désignations en prenant en considération la précédente élection du salarié en tant que délégué du personnel et en en tirant la conséquence que

en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 27 février 1985, et désigné délégué syndical le 8 mars 1985, désignations qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze

Le 16 janvier 2023, le procureur européen délégué a rendu une décision d'évocation de l'affaire. 6. Le 27 septembre 2023, M. [L] a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée. 7.

de tout accord collectif dérogeant à l'article L. 412-17, la désignation par le syndicat CGT d'un représentant syndical distinct du délégué syndical était dépourvue de toute valeur, le tribunal a violé

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. 6.

X..., en qualité de délégué syndical de la société Cosmas, alors, selon les moyens, que la lettre de désignation faisait état de deux désignations dont l'une ne concernant que l'établissement Cosmas qui

de trois mois imparti à l'appelant pour déposer ou adresser ses conclusions et les documents qu'il entend produire ; que l'arrêt retient que les Etablissements Moncassin avaient un délai de trois mois

que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation. 9.