PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2022 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Jean XQ..., demeurant ... et Coli à Montbéliard (Doubs), 13 / Mme veuve Rolande XL..., 14 / M.

X... a retiré la boîte aux lettres et La Poste a cessé d'acheminer les colis et lettres recommandés jusqu'à cet embranchement ; que M.

générale de cette société en avait approuvé l'absorption par la société Colas ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Colas, qui vient aux droits de la société

rançon après enlèvement de Raymond A..., en un endroit se situant entre Paris et Bâle et qui précisait avoir ouvert une procédure criminelle pour enlèvement, adressait au procureur de la République de Colmar

4] sera fermée à la circulation générale, sauf riverains et véhicules de secours, entre la rue [Adresse 1] et le giratoire [Adresse 8], dans le sens giratoire vers rue [Adresse 1].

[B] [X], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mader Colors, 3°/ à M.

Pierre N..., 21°/ de Mme Adrienne N..., demeurant ensemble 13, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 22°/ de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié à la société Colas

2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Alsimmo, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Anaconda V, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

Adrien A... atteste " avoir participé en qualité de maçon pour M. Y... chez M.

Pierre N..., 21°/ de Mme Adrienne N..., demeurant ensemble 13, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 22°/ de M.

contrôle concernant la période du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié le 16 décembre 1997 à la société SACER, aux droits de laquelle vient la société Colas

[Z] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 21-60.195 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tricotages Félix Lewi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar

[J] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; M.

volontaires avec armes ; " aux motifs que, dans ses confessions sur bande magnétique, Michel B... ne rappelle nullement avoir bu une tisane, mais évoque une consommation alcoolique à base de whisky et de coca-cola

Le Dauphin, Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Apolis, les observations de Me Cossa, avocat