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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n S 93-41.534 au n U 93-41.536 et n W 93-41.538 au n D 93-41.545 formé par : 1 / l'ASSEDIC

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à suivrec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03350

Cassation

24 juin 2014

José B...,- Mme Maria Adelia B..., épouse D...,- Mme Maria Raquel B...,- Mme Maria Salete B..., épouse F...,- La Fédération nationale des industries chimiques (CGT), - Mme Cécile G...,- M.

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soc

61372344cd580146774078b2

Cassation

23 mars 1999

Adelino BE..., demeurant ..., 256 / de M. Almérindo BF..., demeurant 8, cité Y... Pierre, 69800 Saint-Priest, 257 / de de M. Mohamed BK..., demeurant ..., 258 / de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00478

Cassation

1 mars 2011

octobre 2005, elle avait la tutelle de sa petite-fille,- elle avait, pour ce motif, demandé à prendre une pré-retraite qu'il avait accepté, qu'elle avait préparé les documents nécessaires, mais que l'ASSEDIC

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