et de certains officiers ministériels que l'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement soit devant la chambre de discipline, soit devant le tribunal de grande instance et de

ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.

Patrick X..., notaire, une interdiction d'exercer les fonctions de notaire pendant une durée de dix années ; SUR LES CONSTATATIONS QUE « M.

et de certains officiers ministériels, et l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'action disciplinaire, ayant condamné Me Sophie Y..., notaire, à la peine disciplinaire de la censure devant la chambre assemblée

et sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

public en application l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, condamne Mme X..., notaire associé, à la peine

n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, M.

LAGUERRE, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE

PREMIER MOYEN DE CASSATION EN CE QUE l'arrêt attaqué, statuant sur l'action disciplinaire, a prononcé une sanction d'interdiction temporaire d'exercer contre Me X..., notaire associé ; ALORS, D'UNE

X... une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer pendant six mois et a, en conséquence de cette interdiction, désigné M.

public ou ministériel exerce au sein d'une SCP, les poursuites disciplinaires peuvent être engagées contre la société indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés ; qu'ainsi, contrairement

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le notaire, pour avoir été dirigé contre la chambre interdépartementale des notaires, et non contre le syndic, l'arrêt se borne à mentionner que le représentant

et de certains officiers ministériels.

, l'appel formé contre la chambre régionale des notaires au lieu de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy ne peut être considéré comme dirigé contre une personne

; Attendu que la requête de Mme X... est fondée sur le fait que le notaire ayant déclenché l'action publique contre elle et l'association, avait été par la suite condamné pour abus de confiance et

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE X..., D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE

fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire ; que