compte courant, au profit de la Banque française d'entreprise du produit de la vente des douze lingots d'or, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article

INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA PRENDRE EN CONSIDERATION, NI A TOUT LE MOINS EN TIRER MOTIF SANS AVOIR PROVOQUE LES OBSERVATIONS DES PARTIES, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

A..., tiers ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 91 du Code de commerce et faussement appliqué l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que les conclusions prises par

91, alinéa 4, du Code de commerce que le principe selon lequel le gage commercial se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article

91 et 109 du Code de commerce ainsi que l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que le nantissement, même consenti par un non-commerçant, se constate conformément aux dispositions de l'article

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 91, 120 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT

avait adhéré, les règles légales régissant le cautionnement ne pouvaient recevoir application en la cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Code civil, ensemble les articles 1690 et 2075 du même Code, les articles 109 et 91 du Code de commerce et l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

cessation des paiements de la société " Bétail et viandes " ; qu'en déclarant cette remise inopposable à la masse et en condamnant la banque à en rapporter le montant, la cour d'appel a violé les articles

l'affectation du vin vendu mais conservé par le producteur en garantie des sommes dues par le négociant, pouvait à elle seule rendre le gage parfait entre les parties, la cour d'appel a violé les articles

2074 et 2076 du Code civil, ensemble des articles 91 et 92 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de l'UNCAA ni de celles de la CARM qu'elles aient prétendu que la dépossession

52 du décret du 7 décembre 1955 ; qu'en visant, dès lors, pour écarter le moyen que M. et Mme Roger Z... tiraient des dispositions de l'article 2037 du Code civil, une transcription dont elle constate

établis au moyen d'un commencement d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1589, 1785 et 1716 du Code civil ; et alors, enfin, que

proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que le moyen, qui fait valoir que les exigences de l'article 2074 du Code civil concernant les conditions auxquelles a lieu le

L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 : 9.

R 5125-18-1 du code de la santé publique", la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ; 2°/ que seules sont autorisées

le président d'un tribunal de commerce en application de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967, M.