173 et suivants, 198, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Paul X... ; "aux motifs que la demande de nullité de

[O] a formé un pourvoi auquel il a joint une requête en vue de l'examen immédiat du pourvoi, en application de l'article 570 du code de procédure pénale. 6.

570 du Code de procédure pénale et ordonné le retour de la procédure à la juridiction d'instruction saisie ; que, par ordonnance du 26 décembre 2000, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la plainte

Le jugement avant-dire droit a fait l'objet d'un pourvoi de l'officier du ministère public avec demande d'examen immédiat en application de l'article 570 du code de procédure pénale.

469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE RENTRE PAS, PAR SA NATURE, DANS LES

Attendu que cette requête ne nous saisit pas ; qu'en effet si l'article 570 du Code de procédure pénale autorise le demandeur en cassation à déposer au greffe, avant l'expiration du délai de pourvoi, une

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE LE DEMANDEUR A DECLARE LIMITER SON POURVOI AUX SEULES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX INTERETS CIVILS; QU'A CET EGARD

de l'article 570 du Code de procédure pénale, a dit que les pièces de la procédure seraient transmises à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; Vu le mémoire produit au nom de X... ; Attendu

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE RECEVABLES LES APPELS FORMES PAR LE PREVENU ET PAR LE CIVILEMENT RESPONSABLE, A RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE

NOUS, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 570 du Code de procédure pénale ; Vu la requête prévue par cet article et régulièrement déposée

du tribunal des forces armées de Paris doit être faite au greffe de ladite chambre d'accusation ; Attendu que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par l'article

, a constaté que la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale n'avait pas été présentée, dit que le jugement avant dire droit du tribunal de Tarascon, en date du 19 novembre 1985 devenait

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES

, ne peut, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en

, ne peut, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

ne peut, en application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi non recevable

167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE